Article 311-89 of the French Cinema and Moving Image Code

For final authorisation, the application must be submitted no later than four months after completion of the work. This deadline is extended to six months when the final cost of the work must be certified by an auditor, and in the case of an international co-production.

Original in French 🇫🇷

Article 311-89

Pour la délivrance de l’autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après l’achèvement de l’œuvre. Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l’œuvre doit faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu’en cas de coproduction internationale.