Article 312-22 of the French Cinema and Moving Image Code

Co-writing grants for international co-production projects are awarded for audiovisual projects that meet the following conditions:
1° Be co-written by at least two authors of different nationalities;
2° Be at least 26 minutes in length per episode;
3° Not be the subject of an option contract or an audiovisual production contract concluded with a production company at the time the application is submitted and during its appraisal;
4° Not have been submitted to and accepted by a television service publisher or an on-demand audiovisual media service publisher prior to the submission of the application. In addition, until the decision is made by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, the projects must not be submitted to a television service publisher or an on-demand audiovisual media service publisher.

Original in French 🇫🇷

Article 312-22

Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont attribuées pour des projets d’œuvres audiovisuelles répondant aux conditions suivantes :
1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente ;
2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;
3° Ne pas faire l’objet d’un contrat d’option ou d’un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande et au cours de son instruction ;
4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, jusqu’à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.