Article 312-50 of the French Cinema and Moving Image Code

The grant is paid as follows:

– 50% at the time of the award decision;
– 50% after submission to the Centre national du cinéma et de l’image animée of the finalised version of the project and proof of expenditure incurred.

When aid is awarded to several production companies, payment is made to the companies on the basis of the agreements between them.

Original in French 🇫🇷

Article 312-50

L’aide est versée dans les conditions suivantes :

– 50 % au moment de la décision d’attribution ;
– 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Lorsque l’aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.