Article 316-1 of the French Civil Code

Where there are serious indications, based where applicable on the civil registrar’s hearing of the person who acknowledged the child, that the acknowledgement is fraudulent, the civil registrar shall immediately refer the matter to the public prosecutor and inform the person who acknowledged the child.

The public prosecutor must decide, within fifteen days of the matter being referred to him or her, either to allow the civil registrar to register the acknowledgement or to mention it in the margin of the birth record, or that it be suspended pending the results of the investigation he or she is conducting, or to oppose it.

The duration of the suspension thus decided may not exceed one month, renewable once by specially reasoned decision. However, when the investigation is conducted, in whole or in part, abroad by the diplomatic or consular authority, the duration of the stay is extended to two months, renewable once by specially reasoned decision. In all cases, the civil registrar and the person who made the acknowledgement are notified of the decision to suspend and its renewal.

On expiry of the suspension, the public prosecutor informs the civil registrar and the interested parties, in a reasoned decision, whether he or she will allow the acknowledgement to be registered or mentioned in the margin of the child’s birth certificate.

The author of the acknowledgement, even if he or she is a minor, may contest the decision to suspend or renew it before the judicial court, which will rule within ten days of the case being referred to it. In the event of an appeal, the court will rule within the same timeframe.

Original in French 🇫🇷

Article 316-1

Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.

Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.

La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.

A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.