Article 331 of the French Customs Code

With regard to seizures made on ships and deck boats, when unloading cannot take place immediately, the seizors affix seals to the hatchways and hatches of the vessels. The report, which is drawn up as unloading progresses, mentions the number, marks and numbers of the bales, boxes and barrels. The detailed description is only made at the office, in the presence of the accused or after he has been summoned to attend; he is given a copy at each session.

Original in French 🇫🇷

Article 331

A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n’est faite qu’au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d’y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.