Article 341 of the French Customs Code

Where an entry of forgery has not been made within the time limit and in accordance with the forms set out in article 339 above, the case shall be investigated and judged without regard to this.

Original in French 🇫🇷

Article 341

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.