Article 373-2-9-1 of the French Civil Code

The judge sets the duration of this enjoyment for a maximum of six months.

Where the property belongs to the parents in joint ownership, the measure may be extended, at the request of either parent, if during this period the court has been seised of the division liquidation operations by the most diligent party.

Original in French 🇫🇷

Article 373-2-9-1

Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.