Article 379-7 of the French Code of Criminal Procedure

This chapter shall not apply where the absence of the accused, without a valid excuse, is established at the opening of the hearing or, at any time during the proceedings, before the Assize Court designated following the appeal lodged by the accused.

In this case, the trial shall proceed or continue to its conclusion, in accordance with Chapters VI and VII of this Title, with the exception of the provisions relating to the examination and presence of the accused, in the presence of the accused’s lawyer who shall defend his interests.

If the accused is sentenced to a firm custodial sentence not covered by pre-trial detention, the court shall issue a warrant for the arrest of the accused, unless such warrant has already been issued.

The time limit for appealing to the Supreme Court shall run from the date on which the judgment is brought to the attention of the accused.

Original in French 🇫🇷

Article 379-7

Le présent chapitre n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d’assises désignée à la suite de l’appel formé par l’accusé.

Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à la présence de l’accusé, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts.

Si l’accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.

Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé.