Article 38 bis A of the French General Tax Code

By way of derogation from Article 38, the credit institutions and finance companies mentioned in Article L. 511-1 of the Monetary and Financial Code and the investment firms mentioned in article L. 531-4 of the same code who enter transferable securities, negotiable debt securities or interbank market instruments, negotiable on a market, in a trading securities account on the assets side of their balance sheet, are taxed, until their withdrawal from the account or their disposal at the normal rate and under the conditions of ordinary law, on the difference resulting from the valuation of these securities at the market price of the day most recent at the close of the financial year or at their withdrawal from the account as well as on the profits and losses generated at the time of this disposal.

Trading securities transferred to the investment securities account are recorded at the market price on the day of the transfer. In the event of a subsequent transfer of these securities, the two-year period mentioned in Article 39 duodecies is deducted from the transfer date.

As an exception to the Articles 38 bis and 38 bis-0 A bis, the claim representing securities lent or remitted in full ownership as collateral is recorded at the market price on the most recent day of the securities on the date of the loan or remittance in full ownership ; it is valued at the market price of the securities in question at the end of the financial year. When the securities are returned, they are recorded in the trading securities account at the value of the receivable on the date of the last valuation.

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Original in French 🇫🇷

Article 38 bis A

Par dérogation à l’article 38, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l’actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu’à leur retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l’écart résultant de l’évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l’exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d’investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l’article 39 duodecies est décompté à partir de la date de transfert.

Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l’exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation.