Article 393 of the French Code of Criminal Procedure

In criminal matters, when the public prosecutor is considering prosecuting a person pursuant to articles 394,395 and 397-1-1, the public prosecutor shall order that the person be brought before him.

After informing the person, if necessary, of their right to be assisted by an interpreter, establishing their identity and informing them of the charges against them and their legal classification, the public prosecutor informs them that they have the right to the assistance of a lawyer of their choice or appointed by the court. The chosen lawyer or, in the case of a request for a court-appointed lawyer, the President of the Bar Association is notified without delay.

The lawyer, or the defendant if not assisted by a lawyer, may consult the case file immediately. The lawyer may communicate freely with the accused.

The public prosecutor then advises the person of their right to make statements, answer questions or remain silent. After taking the person’s comments or questioning, where appropriate, the public prosecutor hears the lawyer’s comments, in particular on the legality of the proceedings, the classification adopted, the possible inadequacy of the investigation, the need to carry out new acts that he or she considers necessary to establish the truth and the procedures for initiating any prosecution or the possible use of the procedure for appearing on prior recognition of guilt. In the light of these observations, the public prosecutor either proceeds as described in the articles 394 to 396 and article 397-1-1, or requires an investigation to be opened, or orders the investigation to continue, or takes any other decision on the public prosecution pursuant to l’article 40-1. If he orders the investigation to continue and the person is heard again, he has the right to be assisted, during his hearing, by his lawyer, pursuant to Article 63-4-3.

If the Public Prosecutor proceeds as described in articles 394 to 397-1-1, he may decide to set down for the same hearing, so that they can be added to the proceedings or examined together, previous proceedings against the person for other offences, as a result of a summons to appear by means of a procès-verbal, a summons to appear by means of a judicial police officer, a summons to appear on the basis of a prior acknowledgement of guilt, a summons to appear, a criminal order or a committal order issued by the examining magistrate. Except in the case of an immediate appearance, this decision must be made at least ten days before the date of the hearing. The accused and his lawyer are informed without delay.

Note of these formalities shall be made in the minutes, failing which the proceedings shall be null and void.

Original in French 🇫🇷

Article 393

En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui.

Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit d’être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai.

L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L’avocat peut communiquer librement avec le prévenu.

Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s’il y a lieu, les observations de l’avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l’article 397-1-1, soit requiert l’ouverture d’une information, soit ordonne la poursuite de l’enquête, soit prend toute autre décision sur l’action publique en application de l’article 40-1. S’il ordonne la poursuite de l’enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d’être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l’article 63-4-3.

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu’elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l’objet pour d’autres délits, à la suite d’une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une citation directe, d’une ordonnance pénale ou d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l’audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.