Article 397-1 of the French Code of Criminal Procedure

If the accused does not consent to be tried forthwith or if the case does not appear to be ready for trial, the court, after hearing the submissions of the parties and their counsel, remits the case to a future hearing which must take place within a period of not less than two weeks, unless the accused expressly waives this, and not more than six weeks.

Where the penalty incurred is more than seven years’ imprisonment, the accused, informed of the extent of his rights, may request that the case be referred to a hearing which must take place within a period of not less than two months, but not more than four months.

In the cases provided for by this article, the accused or his lawyer may ask the court to order any act of information that he considers necessary to establish the truth relating to the facts complained of or the personality of the person concerned. If the court refuses to grant this request, it must give a reasoned judgement.

Original in French

Article 397-1

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.

Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement, le prévenu, informé de l’étendue de ses droits, peut demander que l’affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.

Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.