Article 40 of the French Civil Code

Civil status records are drawn up on paper and are entered, in each municipality, in one or more registers kept in duplicate.

When they have implemented automated processing of civil status data, the municipalities ensure that the conditions of security and integrity are met. The technical characteristics of the processing implemented to store these data are set by decree in the Conseil d’Etat.

By way of derogation from the first paragraph, municipalities whose automated processing of civil status data meets the conditions and technical characteristics laid down by decree are exempt from the obligation to draw up a second copy of civil status records.

This exemption also applies to civil status records drawn up by the Ministry of Foreign Affairs.

Original in French 🇫🇷

Article 40

Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil, les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité et d’intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.