Article 46 of the French Civil Code

Where no registers have existed, or where they have been lost, proof shall be received both by titles and by witnesses; and, in such cases, marriages, births and deaths may be proved both by the registers and papers emanating from deceased fathers and mothers, and by witnesses.

Until the reconstitution or restitution of the registers has been effected, all civil status records, the originals of which have been destroyed or have disappeared as a result of disaster or acts of war, may be supplemented by acts of notoriety.

These actes de notoriété are issued by a notary.

The acte de notoriété is drawn up on the basis of the statements of at least three witnesses and any other documents produced that attest to the civil status of the person concerned. The notarised deed shall be signed by the notary and by the witnesses.

The applicants and witnesses shall be liable to the penalties set out in Article 441-4 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article 46

Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre.

Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.

L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l’état civil de l’intéressé. L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l’article 441-4 du code pénal.