Article 411 of the French Code of Criminal Procedure

Whatever the penalty incurred, the accused may, by letter addressed to the president of the court and which will be attached to the record of the proceedings, request to be tried in his absence by being represented during the hearing by his lawyer or by a court-appointed lawyer. These provisions apply regardless of the conditions under which the accused was summoned.

The accused’s lawyer, who may intervene during the debates, is heard in his plea and the accused is then judged adversarially.

If the court deems it necessary for the accused to appear in person, it may adjourn the case to a later hearing by ordering such an appearance. The public prosecutor will then issue a new summons to the accused.

A defendant who does not respond to this new summons may be tried in adversarial proceedings if his lawyer is present and heard. The court may also, where appropriate, after hearing the lawyer’s observations, remit the case again by applying the provisions of article 410-1.

Where the lawyer of the accused who has requested that the provisions of this article be applied is not present during the hearing, the accused shall, unless the case is adjourned, be tried by a judgement contradictoire à signifier.

Original in French 🇫🇷

Article 411

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l’avocat, renvoyer à nouveau l’affaire en faisant application des dispositions de l’article 410-1.

Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé à ce qu’il soit fait application des dispositions du présent article n’est pas présent au cours de l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.