Article 417 of the French Civil Code

The guardianship judge may issue injunctions against the persons entrusted with protection and order those who have not complied to pay the civil fine provided for in the Code of Civil Procedure.

He may relieve them of their mission in the event of a clear breach in the exercise thereof, after hearing them or calling on them.

He may, under the same conditions, ask the public prosecutor to request the removal of a judicial agent for the protection of adults from the list provided for in the article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

Original in French 🇫🇷

Article 417

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n’y ont pas déféré.

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.