Article 421-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The author has twelve months from the date of the decision to award the grant to submit the developed version of the project to the Centre national du cinéma et de l’image animée. He/she is exempt from this obligation if the project has been awarded development aid within this timeframe.
In exceptional circumstances and at the author’s request, the aforementioned timeframe may be extended for a period not exceeding twelve months, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 421-10

L’auteur dispose d’un délai de douze mois à compter de la décision d’attribution de l’aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l’attribution, dans ce délai, d’une aide au développement.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’auteur, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.