Article 44-1 of the French Code of Criminal Procedure

For offences that municipal police officers are authorised to record by means of a procès-verbal in accordance with the provisions of articles L. 511-1 and L. 512-2 of the Internal Security Code and which are committed to the detriment of the municipality in respect of one of its assets, the mayor may, as long as the public prosecution has not been initiated, propose to the offender a transaction consisting of compensation for this detriment.

The settlement proposed by the mayor and accepted by the offender must be approved by the public prosecutor.

Actions aimed at implementing or enforcing the settlement interrupt the statute of limitations on public action.

The public prosecution is extinguished when the perpetrator of the offence has performed the obligations resulting for him from acceptance of the transaction within the time limit set.

The settlement may also consist of the performance, for the benefit of the municipality, of unpaid work for a maximum period of thirty hours. It must then be approved, depending on the nature of the contravention, by the competent judge of the police court.

When one of these offences has not been committed to the detriment of the municipality but has been committed on its territory, the mayor may propose to the public prosecutor that one of the measures provided for in articles 41-1 or 41-3 of this code be taken. He shall be notified by the public prosecutor of the action taken on his proposal.

The provisions of this article apply to contraventions of the same nature that the agents of the city of Paris responsible for a police service and the Paris surveillance agents are empowered to record by official report in accordance with the provisions of articles L. 531-1 and L. 532-1 du code de la sécurité intérieure. These provisions also apply to offences of the same nature that the gardes champêtres are authorised to record by means of a procès-verbal in accordance with the article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.

A Conseil d’Etat decree will specify the conditions for application of this article.

Original in French

Article 44-1

Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.

Lorsqu’une de ces contraventions n’a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions s’appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.