Article 44 sexies of the French General Tax Code

I. Companies subject by right or by option to an actual system of taxation of their results and which carry on an industrial, commercial or craft activity within the meaning of article 34 are exempt from income tax or corporation tax on profits made, excluding capital gains arising on the revaluation of assets, until the end of the twenty-third month following the month in which they were created and declared in accordance with the procedures set out in l’article 53 A. The exemption also applies to companies subject to corporation tax that carry on a professional activity, within the meaning of 1 of l’article 92, where the number of employees benefiting from an employment contract of indefinite duration or a duration of at least six months is equal to or greater than three employees at the close of the first financial year and during each financial year of the period of application of this article. If the number of employees varies during the financial year, it is calculated taking into account the length of time the employees concerned have been with the company during the financial year. Profits are only subject to income tax or corporation tax for one quarter, one half or three quarters of their amount depending on whether they are made during the first, second or third twelve-month period respectively following this exemption period.

The benefit of this article is reserved for companies that are set up from 1 January 2007 until 31 December 2023 in regional aid areas, provided that the registered office and all of the business and operating resources are located in these areas.

When a company carries out a non-sedentary activity that is partly carried out outside the aforementioned areas, the location condition is deemed to have been met if it achieves no more than 15% of its turnover outside these areas. In excess of 15%, the profits generated are subject to income tax or corporation tax under the conditions of ordinary law in proportion to the turnover generated outside the aforementioned areas. This turnover condition is assessed on a financial year by financial year basis.

These provisions do not apply to companies engaged in banking, finance, insurance, property management or leasing, nor to companies engaged in maritime fishing activities created as from 1st January 1997.

The exemption remains applicable for its remaining duration when the commune in which the company is located leaves the list of communes classified as a regional aid zone after the date of its creation.

II. The capital of newly created companies must not be held, directly or indirectly, for more than 50% by other companies.

For the purposes of the first paragraph, the capital of a newly created company is held indirectly by other companies when at least one of the following conditions is met:

a-a shareholder holds, de jure or de facto, a management or supervisory position in another company, where the latter’s business is similar to that of the newly created company or is complementary to it;

b-a shareholder holds with the members of his tax household at least 25% of the corporate rights in another company whose business is similar to that of the newly created company or is complementary to it.

III.-Companies created as part of a merger, restructuring, expansion of pre-existing activities or which take over such activities are not eligible for the scheme defined in I.

The existence of a contract, whatever its name, the purpose of which is to organise a partnership, characterises the extension of a pre-existing business when the newly created company benefits from the assistance of this partner, particularly in terms of the use of a sign, a commercial name, a brand or know-how, supply conditions, administrative, legal, commercial or technical management methods, under conditions such that this company is placed in a situation of dependence.

IV. – The benefit of the exemption is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French 🇫🇷

Article 44 sexies

I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A. L’exonération s’applique également aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l’article 92, dont l’effectif de salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article. Si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice. Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans les zones d’aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.

Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone d’aide à finalité régionale après la date de sa création.

II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Pour l’application du premier alinéa, le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

b-un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

III.-Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.

L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat, caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.