Article 495-15 of the French Code of Criminal Procedure

An accused person who, for one of the offences mentioned in article 495-7, a direct summons or a summons to appear in court pursuant to articles 390 or 390-1, a summons by procès-verbal pursuant to article 394 or a committal order pursuant to Article 179 may, either himself or through his lawyer, indicate to the public prosecutor that he acknowledges the charges against him and request that the procedure provided for in this section be applied. In this case, the Public Prosecutor may, if he or she considers it appropriate, proceed in accordance with the conditions laid down in Article 495-8, after summoning the accused and his lawyer and, where applicable, the victim. The referral to the Criminal Court then lapses, unless the person does not accept the proposed sentences or the President of the Judicial Court or the judge delegated by him refuses to approve them, where either of these refusals occurs more than ten days before the date of the hearing to be held on the merits before the Criminal Court.

The Public Prosecutor may also take the initiative of proposing to the defendant that he proceed in accordance with the first paragraph of this article.

This article applies as long as the criminal court has not examined the merits of the case, including if the case has been referred.

Where the case has been referred to the court by a direct summons issued by the civil party or where the committal order has been made by the investigating judge following a complaint lodged by the civil party, this article may only be applied with the agreement of the civil party.

This article applies to an accused person sentenced by the criminal court who has lodged an appeal, limiting the scope of the appeal to the sentences handed down at the time the appeal is lodged or subsequently. The powers conferred on the public prosecutor and the president of the court or his delegate by this section shall then be exercised respectively by the public prosecutor and by the president of the criminal appeals chamber or his delegate.

Original in French 🇫🇷

Article 495-15

Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 495-7, d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d’une convocation par procès-verbal en application de l’article 394 ou d’une ordonnance de renvoi en application de l’article 179 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l’article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L’acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n’accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l’audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.

Le procureur de la République peut également prendre l’initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.

Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l’objet d’une décision de renvoi.

Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoi a été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.

Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d’appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.