Article 5 of the French General Tax Code

Sont affranchis de l’impôt sur le revenu :

1° (Provision obsolete) ;

2° (Abrogated) ;

2° bis (Abrogated) ;

3° Ambassadors and diplomatic agents, consuls and consular agents of foreign nationality, but only to the extent that the countries they represent grant similar advantages to French diplomatic and consular agents.

Original in French

Article 5

Sont affranchis de l’impôt sur le revenu :

1° (Disposition périmée) ;

2° (Abrogé) ;

2° bis (Abrogé) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.