Article 546 of the French Code of Criminal Procedure

The right to appeal lies with the accused, the person civilly liable, the public prosecutor, the public prosecutor and the officer of the public prosecutor’s office at the police court, when the fine incurred is that provided for fifth class offences, when the penalty provided for by 1° of Article 131-16 of the Penal Code has been imposed, or where the fine imposed is greater than the maximum fine incurred for second-class offences.

Where damages have been awarded, the right to appeal also belongs to the accused and the person civilly liable.

This option belongs in all cases to the civil party as regards his civil interests only.

In cases prosecuted at the request of the regional director of the administration in charge of forests, appeal is always possible on the part of all parties, regardless of the nature and size of the sentences.

Original in French 🇫🇷

Article 546

La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l’officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l’administration chargée des forêts, l’appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l’importance des condamnations.