Article 56-1 of the French Code of Criminal Procedure

Search of a lawyer’s chambers or home may only be carried out by a magistrate and in the presence of the President of the Bar or his delegate, following a written, reasoned decision taken by the liberty and custody judge to whom the matter has been referred by that magistrate, which indicates the nature of the offence or offences being investigated, the reasons justifying the search, the purpose of the search and its proportionality with regard to the nature and seriousness of the facts. The content of this decision is brought to the attention of the President of the Bar or his delegate as soon as the search begins by the magistrate carrying out the search. Only the magistrate and the President of the Bar or his delegate have the right to consult or take cognisance of documents or objects found on the premises prior to their possible seizure. No documents or objects relating to offences other than those mentioned in the aforementioned decision may be seized. Where the search is justified by the lawyer being implicated, it may only be authorised if there are reasonable grounds for suspecting him of having committed or attempted to commit, as perpetrator or accomplice, the offence that is the subject of the proceedings or a related offence within the meaning of Article 203. The provisions of this paragraph are enacted under penalty of nullity.

The magistrate conducting the search shall ensure that the investigations conducted do not infringe the free exercise of the profession of lawyer and that no document relating to the exercise of the rights of the defence and covered by the professional secrecy of the defence and counsel, provided for in the article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé.

The President of the Bar or his delegate may object to the seizure of a document or object if he considers that such seizure would be irregular. The document or object must then be placed under closed seal. These operations are recorded in a report mentioning the objections of the President of the Bar or his delegate, which is not attached to the case file. If other documents or objects have been seized during the search and no objections have been raised, the report shall be separate from that provided for in article 57. This report and the document or object placed under closed seal shall be sent without delay to the liberty and custody judge, together with the original or a copy of the case file.

Within five days of receipt of these documents, the liberty and custody judge shall rule on the challenge by reasoned order.

To this end, he hears the magistrate who carried out the search and, where applicable, the public prosecutor, as well as the lawyer at whose chambers or home it was carried out and the President of the Bar or his delegate. He may open the seal in the presence of these persons.

If he considers that there are no grounds for seizing the document or object, the liberty and custody judge orders its immediate return, as well as the destruction of the record of the operations and, where applicable, the cancellation of any reference to this document, its contents or this object that may appear in the record of the proceedings.

If not, he orders that the seal and the record be added to the record of the proceedings. This decision does not preclude the parties from subsequently requesting that the seizure be declared null and void before the trial court or the investigating chamber, as the case may be.

The decision of the liberty and custody judge may be appealed with suspensive effect within twenty-four hours by the public prosecutor, the lawyer or the President of the Bar or his delegate to the president of the investigating chamber. This appeal may also be lodged by the administration or the competent administrative authority.

The provisions of this article also apply to searches carried out on the premises of the Bar Association or the lawyers’ financial settlement funds. In such cases, the powers conferred on the liberty and custody judge shall be exercised by the president of the judicial court, who must be notified of the search in advance. The same shall apply in the event of a search of the chambers or home of the President of the Bar.

The provisions of this article shall also apply to searches or home visits carried out, on the basis of other codes or special laws, in a lawyer’s chambers or home or in the premises mentioned in the penultimate paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article 56-1

Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous scellé.

Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l’objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ou d’autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l’objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l’avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.

La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur de la République, l’avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article.

Ce recours peut également être exercé par l’administration ou l’autorité administrative compétente.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d’autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l’avant-dernier alinéa.