Article 56-4 of the French Code of Criminal Procedure

I.-When a search is envisaged in a specifically identified place containing items covered by national defence secrecy, the search may only be carried out by a magistrate in the presence of the Chairman of the National Defence Secrecy Commission. The Chairman may be represented by a member of the Commission or by delegates duly authorised to deal with national defence secrets, whom he appoints in accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat. The chairman or his representative may be assisted by any person authorised for this purpose.

The list of places referred to in the first paragraph is drawn up precisely and restrictively by order of the Prime Minister. This list, which is regularly updated, is communicated to the Commission du secret de la défense nationale and to the Minister of Justice, who make it accessible to members of the judiciary in a secure manner. Magistrates check whether the location in which they wish to conduct a search is on this list.

The conditions for delimiting places housing items covered by national defence secrecy are determined by decree in the Conseil d’Etat.

The act of concealing unclassified processes, objects, documents, information, computer networks, computerised data or files in the places referred to in the previous paragraph, in an attempt to make them benefit from the protection attached to national defence secrecy, exposes the perpetrator to the penalties provided for in article 434-4 du code pénal.

The search may only be carried out by virtue of a written decision by the magistrate who indicates to the chairman of the Commission du secret de la défense nationale the information that is useful for the accomplishment of its mission. The Chairman of the Commission or his representative shall visit the premises without delay. At the start of the search, the magistrate shall inform the chairman of the commission or his representative, as well as the head of the establishment or his delegate, or the person in charge of the place, of the nature of the offence or offences being investigated, the reasons justifying the search, its purpose and the places targeted by the search.

Only the Chairman of the Commission du secret de la défense nationale, his representative and, if applicable, the persons assisting him may take cognisance of classified items discovered on the premises. The judge may only seize classified material relating to the offences under investigation. If the requirements of the investigation justify that the classified items be seized in their original form, copies shall be left with their holder.

After being inventoried by the Chairman of the Committee, each item of classified material seized is placed under seal. The seals are given to the Chairman of the Commission du secret de la défense nationale, who becomes their custodian. The operations relating to the classified items seized as well as the inventory of these items are the subject of a report which is not attached to the proceedings file and which is kept by the Chairman of the Commission .

Declassification and communication of the items mentioned in the inventory are subject to the procedure laid down by the Articles L. 2312-4 et seq. of the Defence Code.

II.-When, during a search, a place is found to contain items covered by national defence secrecy, the magistrate present at the place or immediately informed by the judicial police officer informs the Chairman of the Commission du secret de la défense nationale. Classified items are placed under seal, without being examined, by the magistrate or judicial police officer who discovered them, and are then handed over or transmitted, by any means in compliance with the regulations applicable to national defence secrets, to the Chairman of the Commission for safekeeping. Operations relating to classified items are the subject of a report which is not attached to the case file. The declassification and communication of items thus placed under seal are subject to the procedure laid down in Articles L. 2312-4 et seq. of the Defence Code.

III (Deleted).

IV.-The provisions of this article are enacted under penalty of nullity.

Original in French 🇫🇷

Article 56-4

I.-Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu’il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.

La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale ainsi qu’au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.

Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l’alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l’article 434-4 du code pénal.

La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission du secret de la défense nationale les informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu’à celle du chef d’établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.

Seul le président de la Commission du secret de la défense nationale, son représentant et, s’il y a lieu, les personnes qui l’assistent peuvent prendre connaissance d’éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.

Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission , placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l’inventaire de ces éléments font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission .

La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l’inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.

II.-Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l’officier de police judiciaire en informe le président de la Commission du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu’il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés font l’objet d’un procès-verbal qui n’est pas joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.

III (Supprimé).

IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.