Article 56-5 of the French Code of Criminal Procedure

Searching the premises of a court or the home of a person exercising judicial functions with a view to seizing documents likely to be covered by the secrecy of deliberations may only be carried out by a magistrate, following a written and reasoned decision by the latter, in the presence of the first president of the court of appeal or the first president of the Court of Cassation or his delegate. This decision indicates the nature of the offence being investigated, the reasons justifying the search and the purpose of the search. The magistrate must inform the First President or his delegate of the content of the decision as soon as the search begins. The magistrate, the First President or his delegate alone have the right to consult or take cognisance of the documents or objects found on the premises prior to their possible seizure. No seizure may involve documents or objects relating to offences other than those mentioned in the aforementioned decision. The provisions of this paragraph shall be null and void.

The judge conducting the search shall ensure that the investigations carried out do not undermine the independence of the judiciary.

The First President or his delegate may object to the seizure of a document or object if he considers the seizure to be irregular. The document or object is then placed under seal. These operations are the subject of a report, which is not attached to the case file, mentioning the objections of the first president or his delegate.

If other documents or objects have been seized during the search without raising any objections, this report shall be separate from that provided for in Article 57. The report referred to in the third paragraph of this article and the document or object placed under seal shall be sent without delay to the liberty and custody judge, together with the original or a copy of the case file.

Within five days of receipt of these documents, the liberty and custody judge shall rule on the objection in a reasoned order that is not subject to appeal.

To this end, the judge hears the magistrate who carried out the search and, where applicable, the public prosecutor, as well as the first president or his delegate. It shall open the seal in the presence of these persons.

If he considers that there is no reason to seize the document or object, the liberty and custody judge shall order its immediate return, as well as the destruction of the record referred to in the same third paragraph and, where applicable, the deletion of any reference to this document or its content or to this object appearing in the record of the proceedings.

If this is not the case, he shall order that the seal and the report be added to the record of the proceedings. This decision does not preclude the parties from subsequently requesting that the seizure be declared null and void before the trial court or the investigating chamber, as the case may be.

Original in French 🇫🇷

Article 56-5

Les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice.

Le premier président ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal, qui n’est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du premier président ou de son délégué.

Si d’autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever d’opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à l’article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent article ainsi que le document ou l’objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur l’opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.

S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.