Article 6 of the French General Tax Code

1. Each taxpayer is liable to income tax on the basis of both his personal profits and income and those of his children and persons considered to be his dependants within the meaning of the articles 196 et 196 A bis. Income received by children deemed to be equally dependent on either of their parents is, in the absence of proof to the contrary, deemed to be shared equally between the parents.

Unless the provisions of 4 and the second paragraph of 5 are applied, married persons are subject to joint taxation for income received by each of them and that of their children and dependents mentioned in the first paragraph; this taxation is established in the names of the spouses.

Partners bound by a civil solidarity pact defined in Article 515-1 of the Civil Code are subject to joint taxation for the income referred to in the first paragraph. Tax is assessed in both their names.

2. The taxpayer may claim separate taxation for his children, where they derive income from their work or from assets independent of his own.

3. Any adult under the age of twenty-one, or under the age of twenty-five where they are still studying, or, whatever their age, where they are doing military service or have a disability, may opt, within the declaration period and subject to the provisions of the fourth paragraph of 2° of II of article 156, between:

1° Taxation of his or her income under the conditions of ordinary law;

2° Attachment to the tax household to which he or she belonged before coming of age, if the taxpayer to whom he or she is attached accepts this attachment and includes in his or her taxable income the income received during the entire year by this person; attachment may be requested, in respect of the years following the year in which he or she comes of age, from one or other of the parents where these are taxed separately.

If the person requesting attachment is married, the option results in the attachment of household income to the income of one or both of the parents of one of the spouses.

3° Attachment to the tax household that took him/her in after he/she became an orphan, if the taxpayer to whom he/she is attached accepts this attachment and includes in his/her taxable income the income received during the entire year by this person.

4. Spouses are taxed separately:

a. Where they are separated from property and do not live under the same roof;

b. Where, being in the process of legal separation or divorce, they have been authorised to have separate residences;

c. Where, in the event of either spouse abandoning the marital home, each has a separate income.

5. Married persons and partners bound by a civil solidarity pact are subject to joint taxation for the income available to them during the year of the marriage or the conclusion of the pact.

Spouses and partners bound by a civil solidarity pact may, however, opt for separate taxation of the income available to each of them personally during the year of the marriage or the conclusion of the pact, as well as the share of joint income due to them. In the absence of proof of this share, this joint income is divided equally between the spouses or partners linked by a civil solidarity pact. This option is exercised irrevocably within the deadlines set for filing the initial tax return mentioned in article 170. It is not applicable when partners bound by a civil solidarity pact, concluded in respect of a previous year, marry each other.

6. Each of the spouses, partners, former spouses or former partners bound by a civil solidarity pact is personally taxable for the income available to him/her during the year of fulfilment of one of the conditions of the 4, divorce or dissolution of the pact, as well as for the share of the joint income due to him/her. In the absence of proof of this share, this joint income is shared in two equal parts between the spouses, partners, former spouses or former partners linked by a civil solidarity pact.

Joint income is, in the absence of proof to the contrary, deemed to be shared in two equal parts between the spouses or partners linked by a civil solidarity pact.

7. Repealed

8. In the event of the death of one of the spouses or partners bound by a civil solidarity pact, the tax relating to profits and income not yet taxed is established in the name of the spouses or partners. The surviving spouse or partner is personally taxable for the period following the death.

Original in French 🇫🇷

Article 6

1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms.

2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre :

1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints.

3° Le rattachement au foyer fiscal qui l’a recueillie après qu’elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne.

4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes :

a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170. Elle n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux.

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

7. Abrogé

8. En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.