Article 60-2 of the French Code of Criminal Procedure

At the request of the judicial police officer, or under the latter’s control, the judicial police officer, intervening by telematic or computerised means, public bodies or legal persons governed by private law, with the exception of those referred to in d of 2 of Article 9 of the aforementioned Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 and in 2° of article 80 of law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties, make available to it any information that may be useful in ascertaining the truth, with the exception of information protected by a secret provided for by law and subject to article 60-1-2 of this code, contained in the computer system or systems or processing of nominative data that they administer.

The judicial police officer or, under the latter’s supervision, the judicial police agent, acting on a requisition from the public prosecutor previously authorised by order of the liberty and custody judge, may request telecommunications operators, and in particular those mentioned in 1 du I de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

The bodies or persons referred to in this article shall make the required information available by telematic or computerised means as soon as possible.

Refusing to respond to these requisitions without a legitimate reason is punishable by a fine of €3,750.

A decree in the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés, shall determine the categories of bodies referred to in the first paragraph and the procedures for requesting, transmitting and processing the information required.

Original in French 🇫🇷

Article 60-2

Sur demande de l’officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au d du 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l’article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve de l’article 60-1-2 du présent code, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent.

L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de 3 750 euros.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.