Article 609-1 of the French Code of Criminal Procedure

Where the Cour de cassation quashes a judgment of an investigating chamber ruling on an appeal against a settlement order, it remits the trial and the parties to another investigating chamber which becomes competent to continue the proceedings as a whole.

Where the Cour de cassation quashes a judgment of an investigating chamber other than those referred to in the preceding paragraph, the jurisdiction of the referring investigating chamber is limited, unless the Cour de cassation decides otherwise, to the resolution of the dispute that gave rise to its referral and, after final decision, subject to the provisions of the first paragraph of Article 207, the case file shall be returned to the Investigating Chamber originally seised, for the purposes provided for, where applicable, by the second paragraph of the said Article or by the third paragraph of article 206.

Original in French 🇫🇷

Article 609-1

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur un appel d’une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l’instruction autre que ceux visés à l’alinéa précédent, la compétence de la chambre de l’instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l’instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s’il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l’article 206.