Article 611-12 of the French Cinema and Moving Image Code

Videogram publishers declare their turnover each month and, where applicable, provide any supporting documents.
Turnover refers to the amount, excluding value added tax, of all sums, values, goods or services received by videogram publishers in return for the sale and rental of videograms of the cinematographic works concerned.
The declaration is made within six months of the last day of the month in question. After this date, the turnover for the month in question cannot be taken into account for the calculation of automatic financial aid for video publishing and the production of cinematographic works.

Original in French 🇫🇷

Article 611-12

Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d’affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.
Le chiffre d’affaires s’entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les éditeurs de vidéogrammes en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des œuvres cinématographiques concernées.
La déclaration est effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d’affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à l’édition vidéographique ainsi qu’à la production des œuvres cinématographiques.