Article 612-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums representing the automatic financial aid to which publishers of on-demand audiovisual media services are entitled are calculated by applying rates to the amount of turnover declared by them and taken into account for the determination of corporation tax, in respect of each long-length cinematographic work mentioned in article 612-14.

Original in French 🇫🇷

Article 612-10

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées par application de taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée mentionnée à l’article 612-14.
Est seul pris en compte le chiffre d’affaires résultant de l’encaissement de sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.