Article 612-12 of the French Cinema and Moving Image Code

The turnover declared for each cinematographic work refers to the amount, excluding value added tax, of the sums received by the publisher of on-demand audiovisual media services for dematerialised access, in France, to each work concerned, excluding advertising and sponsorship revenue.
For subscription on-demand audiovisual media services, the breakdown method used by the publisher to allocate a turnover to each work, which must be justified by the publisher, must in particular take account of the number of viewings of the work concerned.
Where a publisher of on-demand audiovisual media services has an original interest or is the assignee of intellectual property rights in a fixed or mobile terminal through which it markets its on-demand audiovisual media service(s) directly to users, it applies a flat-rate deduction of 25% to the turnover resulting from the exploitation of the work concerned through this terminal. For other publishers whose service is made available to users by means of this same terminal, the deduction applied is equal to the amount of the distribution commissions.
The provisions of the previous paragraph also apply when the intellectual property rights are held:
1° By a company controlled by the publisher or a company controlling it;
2° By a company controlled by one or more natural or legal persons controlling the publisher.

Original in French 🇫🇷

Article 612-12

Le chiffre d’affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s’entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l’éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l’accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.
Pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, la méthode de ventilation retenue par l’éditeur pour attribuer un chiffre d’affaires à chaque œuvre, qui doit être justifiée par celui-ci, doit notamment tenir compte du nombre de visionnages de l’œuvre concernée.
Lorsqu’un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de l’œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également lorsque les droits de propriété intellectuelle sont détenus :
1° Par une entreprise contrôlée par l’éditeur ou une entreprise le contrôlant ;
2° Par une entreprise contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l’éditeur.