Article 621-10 of the French Cinema and Moving Image Code

In the event of any difficulty in assessing the nature of the technique used in order to determine whether it falls within the scope of digital visual effects or animation techniques that may give rise to the granting of aid provided for in Chapter II of this Title, the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée may consult the Commission des aides à la production d’œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

Original in French 🇫🇷

Article 621-10

En cas de difficulté d’appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d’animation pouvant donner lieu à l’attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut consulter la commission des aides à la production d’œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.