Article 624-5 of the French Code of Criminal Procedure

Applicants may, during the examination of their application, submit a written, reasoned request to the Commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen (Revision and Reconsideration Applications Examination Commission) for any action that they deem necessary to examine their application. The commission shall rule on the request, in a reasoned decision that is not subject to appeal, within three months of receipt of the request.

Original in French

Article 624-5

Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa demande, saisir la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.