Article 63-1 of the French Code of Criminal Procedure

The person placed in police custody is immediately informed by a judicial police officer or, under the latter’s control, by a judicial police agent, in a language he understands, if necessary by means of the form provided for in the thirteenth paragraph:

1° Of his/her placement in police custody and the duration of the measure and any extension(s) to which it may be subject;

2° Of the presumed description, date and place of the offence that he/she is suspected of having committed or attempted to commit as well as the reasons mentioned in 1° to 6° of Article 62-2 justifying his placement in police custody;

3° Of the fact that he benefits :

the right to have a close relative and employer notified and, if he or she is a foreign national, the consular authorities of the State of which he or she is a national, and, where appropriate, to communicate with these persons, in accordance with Article 63-2;

the right to be examined by a doctor, in accordance with Article 63-3;

-the right to be assisted by a lawyer, in accordance with Articles 63-3-1 to 63-4-3;

where applicable, of the right to be assisted by an interpreter ;

the right to consult, as soon as possible and at the latest before any extension of police custody, the documents mentioned in Article 63-4-1 ;

-the right to submit observations to the public prosecutor or, where applicable, to the liberty and custody judge, when this judge rules on any extension of police custody, requesting that this measure be terminated. If the person is not brought before the magistrate, he or she may make his or her observations known orally in a hearing report, which is communicated to the magistrate before he or she rules on the extension of the measure;

-the right, during hearings, after declaring his or her identity, to make statements, to answer questions put to him or her or to remain silent.

If the person is deaf and cannot read or write, they must be assisted by a sign language interpreter or by any qualified person who has mastered a language or method that enables them to communicate with them. Any technical device enabling communication with a deaf person may also be used.

If the person does not understand French, their rights must be notified to them by an interpreter, where appropriate after a form has been given to them for their immediate information.

Acknowledgement of the information given pursuant to this article shall be recorded in the police custody record and signed off by the person in custody. If the person refuses to sign, this is noted.

In application of Article 803-6, a document setting out these rights is given to the person when they are notified of their custody.

Original in French 🇫🇷

Article 63-1

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu’elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ;

-du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;

-du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

En application de l’article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.