Article 63-3 of the French Code of Criminal Procedure

Any person held in police custody may, at their request, be examined by a doctor appointed by the public prosecutor or the judicial police officer. If custody is extended, the person may ask to be examined a second time. The doctor will decide whether the detainee is fit to remain in police custody and will make any useful observations. Except in the case of insurmountable circumstances, the investigators or, under their supervision, the investigation assistants must take the necessary steps in application of this paragraph within three hours of the person making the request. Unless the doctor decides otherwise, the medical examination must be carried out out of sight and hearing of outsiders in order to allow dignity and professional secrecy to be respected.

At any time, the public prosecutor or the judicial police officer may ex officio appoint a doctor to examine the person in police custody.

In the absence of a request from the person in police custody, the public prosecutor or the judicial police officer, a medical examination is de jure if requested by a family member; the doctor is appointed by the public prosecutor or the judicial police officer.

The doctor examines the person in police custody without delay. The medical certificate shall be placed in the file.

The provisions of this article shall not apply when a medical examination is carried out in application of special rules.

Original in French

Article 63-3

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.