Article 63 of the French Code of Criminal Procedure

I.-Only a judicial police officer may, ex officio or on the instructions of the public prosecutor, place a person in police custody.

As soon as the measure begins, the judicial police officer informs the public prosecutor, by any means, of the person’s placement in police custody. He shall inform him of the reasons justifying, pursuant to Article 62-2, this placement and inform him of the classification of the facts that he has notified to the person pursuant to 2° of Article 63-1. The Public Prosecutor may change this classification; in this case, the new classification is notified to the person under the conditions provided for in the same article 63-1.

II.-The duration of police custody may not exceed twenty-four hours.

However, police custody may be extended for a further period of up to twenty-four hours, with the written authorisation of the Public Prosecutor, giving reasons, if the offence that the person is suspected of having committed or attempted to commit is a felony or misdemeanour punishable by a prison sentence of one year or more and if extending the measure is the only way to achieve at least one of the objectives mentioned in 1° to 6° of Article 62-2 or to allow, in cases where there are no premises in the court covered by Article 803-3, the presentation of the person before the judicial authority.

The public prosecutor may make his authorisation subject to the person being brought before him. This presentation may be carried out by the use of an audiovisual means of telecommunication.

III -If, before being placed in police custody, the person has been apprehended or has been subject to any other measure of constraint for the same acts, the time at which police custody commences shall be set, for the purposes of complying with the time limits laid down in II of this article, at the time from which the person was deprived of liberty. If the person has not been subject to a prior restraint measure, but is placed in police custody immediately following a hearing, this time is set at the time the hearing begins.

If a person has already been placed in police custody for the same acts, the duration of the previous periods of police custody is counted against the duration of the measure.

Original in French 🇫🇷

Article 63

I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 803-3, la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

III.-Si, avant d’être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l’heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d’une audition, cette heure est fixée à celle du début de l’audition.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure.