Article 647 of the French Code of Criminal Procedure

An application to register a forgery against a document produced before the Court of Cassation shall be addressed to the First President. It is filed at the court registry. It is signed by the applicant or by a lawyer at the Conseil d’Etat and the Cour de cassation or by a special proxy. In the latter case, the power of attorney is attached to the document drawn up by the court clerk. If the person filing the application is unable to sign, the court clerk will make a note of this.

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Original in French 🇫🇷

Article 647

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.