Article 664 of the French Code of civil procedure

No service may be made before six o’clock and after twenty-one o’clock, nor on Sundays, public holidays or non-working days, except by permission of the judge in case of necessity.

Original in French 🇫🇷

Article 664

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.