Article 695-36 of the French Code of Criminal Procedure

If the wanted person voluntarily evades the obligations of judicial supervision or electronically monitored house arrest or if, after having been released without judicial supervision or electronically monitored house arrest, it appears that he or she clearly intends to evade the execution of a European arrest warrant, the Investigating Chamber may, on the application of the Public Prosecutor, issue an arrest warrant for him or her.

The provisions of Article 74-2 shall then apply, the powers of the public prosecutor and the liberty and custody judge provided for by this article being respectively entrusted to the public prosecutor and the president of the investigating chamber or a councillor appointed by him.

When the person concerned has been apprehended, the case must be examined by the investigating chamber as soon as possible and at the latest within ten days of his being placed in custody.

The investigating chamber shall confirm, if appropriate, the revocation of the judicial supervision or electronically monitored house arrest and order the person concerned to be imprisoned.

The public prosecutor and the wanted person are heard, the latter assisted, if necessary, by his lawyer and, if necessary, in the presence of an interpreter.

If the time limit mentioned in the second paragraph is exceeded, the person concerned shall be released automatically.

Original in French 🇫🇷

Article 695-36

Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre.

Les dispositions de l’article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l’instruction ou un conseiller par lui désigné.

Lorsque l’intéressé a été appréhendé, l’affaire doit être examinée par la chambre de l’instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.

La chambre de l’instruction confirme, s’il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et ordonne l’incarcération de l’intéressé.

Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé.