Article 706-102-5 of the French Code of Criminal Procedure

With a view to setting up the technical device referred to in Article 706-102-1, the liberty and custody judge, at the request of the public prosecutor, or the investigating judge may authorise entry into a vehicle or private place, including outside the hours provided for in article 59, without the knowledge or consent of the owner or possessor of the vehicle or the occupier of the premises or any person holding a right over it. If the premises are a dwelling and the operation is to take place outside the hours specified in article 59, this authorisation shall be issued by the juge des libertés et de la détention (liberty and custody judge) to whom the matter has been referred by the public prosecutor or by the investigating judge. These operations, which may have no other purpose than the installation of the technical device, are carried out under the authority and control of the liberty and custody judge or the investigating judge. This paragraph shall also apply to operations whose purpose is the de-installation of the technical device that has been set up.

With a view to setting up the technical device referred to in Article 706-102-1, the liberty and custody judge, at the request of the public prosecutor, or the investigating judge may also authorise the transmission of this device via an electronic communications network. These operations are carried out under the authority and control of the liberty and custody judge or the investigating judge. This paragraph shall also apply to operations whose purpose is the de-installation of the technical device that has been put in place.

The installation of the technical device referred to in Article 706-102-1 may not concern automated data processing systems located in the places referred to in Articles 56-1,56-2,56-3 and 56-5 nor be carried out in the vehicle, office or home of the persons referred to in Article 100-7.

Original in French 🇫🇷

Article 706-102-5

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République ou par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7.