Article 706-105 of the French Code of Criminal Procedure

When, in the course of the investigation, the provisions of articles 706-80 to 706-95, a person who has been in police custody six months previously and who has not been prosecuted may ask the public prosecutor in whose jurisdiction the police custody took place about the outcome of the investigation or the outcome that may be given. This request is made by registered letter with acknowledgement of receipt.

When the public prosecutor decides to continue with the preliminary investigation and plans to conduct a new hearing or questioning of the person during this investigation, this person is informed, within two months of receiving his request, that he may ask that a lawyer appointed by him or appointed ex officio at his request by the President of the Bar be allowed to consult the case file. The file is then made available to the lawyer at the latest within fifteen days of the request and before, where applicable, any new hearing or questioning of the person.

When the public prosecutor has decided to close the case as far as the person is concerned, he shall inform the person within two months of receiving his request.

In other cases, the public prosecutor is not obliged to respond to the person. The same applies when the provisions of articles 706-80 to 706-95 have not been applied during the investigation.

Where the investigation was not conducted under the direction of the public prosecutor of the judicial court within whose jurisdiction the police custody was carried out, the latter shall without delay send the request to the public prosecutor leading the investigation.

Original in French 🇫🇷

Article 706-105

Lorsque, au cours de l’enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n’a pas fait l’objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s’est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à l’enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête préliminaire et qu’il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu’elle peut demander qu’un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors mis à la disposition de l’avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.

Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l’affaire en ce qui concerne la personne, il l’informe dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Dans les autres cas, le procureur de la République n’est pas tenu de répondre à la personne. Il en est de même lorsqu’il n’a pas été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95 au cours de l’enquête.

Lorsque l’enquête n’a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l’enquête.