Article 706-22-1 of the French Code of Criminal Procedure

Notwithstanding the provisions of article 712-10, only the enforcement judge of the Paris judicial court has jurisdiction, the tribunal de l’application des peines de Paris and the chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris to take decisions concerning persons sentenced by the tribunal correctionnel, the cour d’assises, the juge des enfants, the tribunal pour enfants or the cour d’assises des mineurs de Paris ruling pursuant to Article 706-17, regardless of the place of detention or residence of the convicted person.

To make decisions concerning persons convicted of an offence falling within the scope of Article 706-16 for which the jurisdiction provided for in Article 706-17 has not been exercised, the Sentence Enforcement Judge of the Paris Judicial Court, the Paris Enforcement Court and the Enforcement Division of the Paris Court of Appeal exercise concurrent jurisdiction with that resulting from the application of Article 712-10.

These decisions are taken after the opinion of the competent sentence enforcement judge in application of article 712-10.

To carry out their duties, the magistrates of the courts mentioned in the first and second paragraphs may travel throughout the national territory, without prejudice to the application of the provisions of Article 706-71 on the use of means of telecommunication.

The public prosecutor in the Paris courts of first instance with jurisdiction under this article shall be represented by the anti-terrorist public prosecutor in person or by his or her deputies.

Original in French 🇫🇷

Article 706-22-1

Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 pour laquelle n’a pas été exercée la compétence prévue à l’article 706-17, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’article 712-10.

Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10.

Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication.

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.