Article 706-88 of the French Code of Criminal Procedure

For the application of articles 63,77 and 154, if the requirements of the investigation or inquiry relating to one of the offences falling within the scope of Article 706-73 requires it, a person’s police custody may, exceptionally, be extended by two additional twenty-four-hour periods each.

These extensions are authorised, by written and reasoned decision, either, at the request of the public prosecutor, by the liberty and custody judge, or by the investigating judge.

The person in police custody must be presented to the magistrate ruling on the extension prior to this decision. However, the second extension may, exceptionally, be authorised without prior presentation of the person due to the requirements of investigations in progress or to be carried out.

When the first extension is decided, the person in police custody is examined by a doctor appointed by the public prosecutor, the investigating judge or the judicial police officer. The doctor issues a medical certificate stating, among other things, that the person is fit to remain in police custody, which is added to the file. The person is informed by the judicial police officer of the right to request a further medical examination. These medical examinations are automatic. A note of this notification is made in the minutes and signed off by the person concerned; if the person refuses to sign off, this is noted.

By way of derogation from the provisions of the first paragraph, if the foreseeable duration of the investigations still to be carried out at the end of the first forty-eight hours of police custody justifies it, the liberty and custody judge or the investigating judge may decide, in accordance with the procedures set out in the second paragraph, that police custody will be extended for a single additional forty-eight hours.

As an exception to the provisions of the articles 63-4 to 63-4-2, when the person is in police custody for an offence falling within the scope of article 706-73, the lawyer’s intervention may be deferred, in consideration of compelling reasons relating to the particular circumstances of the investigation or enquiry, either to enable evidence to be gathered or preserved, or to prevent serious harm to the life, liberty or physical integrity of a person, for a maximum period of forty-eight hours or, in the case of an offence referred to in 3° or 11° of the same Article 706-73, for a maximum period of seventy-two hours.

The postponement of the lawyer’s intervention until the end of the twenty-fourth hour is decided by the public prosecutor, ex officio or at the request of the judicial police officer. The postponement of the lawyer’s involvement beyond the twenty-fourth hour is decided, within the limits set out in the sixth paragraph, by the liberty and custody judge ruling at the request of the public prosecutor. If the person is held in police custody during the course of a letter rogatory, the postponement is decided by the examining magistrate. In all cases, the magistrate’s decision, which is written and reasoned, specifies the period for which the lawyer’s intervention is deferred.

When the sixth and seventh paragraphs of this article are applied, the lawyer has, from the moment he is authorised to intervene in police custody, the rights provided for in articles 63-4 and 63-4-1, in the first paragraph of article 63-4-2 and to l’article 63-4-3.

This article is not applicable to the offences provided for in 21° of article 706-73.

Original in French 🇫🇷

Article 706-88

Pour l’application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Le report de l’intervention de l’avocat jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire. Le report de l’intervention de l’avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d’une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d’instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat est différée.

Lorsqu’il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l’avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l’article 63-4-2 et à l’article 63-4-3.

Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus au 21° de l’article 706-73.