Article 71 of the French Civil Code

One of the future spouses who is unable to obtain this deed may make up for it by producing a notarised deed issued by a notary or, abroad, by the competent French diplomatic or consular authorities.

The acte de notoriété is drawn up on the basis of the statements of at least three witnesses and any other documents produced which attest to the forenames, surname, profession and place of residence of the future spouse and those of his or her father and mother if known, the place and, as far as possible, the time of birth and the causes which prevent the birth certificate from being produced. The notarial deed is signed by the notary or the diplomatic or consular authority and by the witnesses.

Original in French 🇫🇷

Article 71

Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. L’acte de notoriété est signé par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.