Article 712-1 of the French Code of Criminal Procedure

The Sentence Enforcement Judge and the Sentence Enforcement Court constitute the first-level sentence enforcement courts, which are responsible, under the conditions laid down by law, for setting the main terms and conditions for the enforcement of custodial sentences or certain sentences restricting freedom, by guiding and monitoring the conditions under which they are enforced. These courts are informed by the integration and probation services of the procedures for dealing with convicted persons, defined and implemented by these services. They may make any changes they deem necessary to strengthen supervision of the enforcement of the sentence.

The decisions of the Sentence Enforcement Judge and the Sentence Enforcement Court may be appealed. The appeal shall be brought, according to the distinctions provided for in this chapter, before the enforcement of sentences chamber of the court of appeal, composed of a chamber president and two councillors, or before the president of that chamber.

Original in French 🇫🇷

Article 712-1

Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d’insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine.

Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel. L’appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.