Article 744 of the French General Tax Code

I. – Leases for life or unlimited duration are subject to the same taxation as transfers of ownership of the property to which they relate.

II. – For leases of unlimited duration, the value used as a basis for the tax is determined by a capital formed by twenty times the annual rent or price, and the charges also annual, also adding other capital charges, and entrance fees, if stipulated.

For leases for life, without distinction of those made on one or more heads, this value is determined by a capital formed by ten times the annual price and charges, likewise adding to it the amount of the entry deniers and other charges, if any are expressed.

If the price is stipulated as payable in kind or on the basis of the price of certain products, the duty is liquidated according to the value of the products on the day of the contract.

Original in French

Article 744

I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.

II. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers d’entrée, s’il en est stipulé.

Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d’entrée et des autres charges, s’il s’en trouve d’exprimés.

Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat.