Article 754 of the French Code of Criminal Procedure

It may not be exercised until five days after a summons has been served on the convicted person at the request of the pursuing party.

In the event that the judgment of condemnation has not previously been served on the debtor, the summons shall bear at the head an extract from this judgment, which shall contain the names of the parties and the operative part.

In the light of the writ of service of the summons, if the latter is less than one year old, and at the request of the Treasury, the public prosecutor may request the sentence enforcement judge to issue a judicial restraint order under the conditions set out in Article 712-6. To this end, this magistrate may issue the warrants provided for in article 712-17. The decision of the sentence enforcement judge, which is provisionally enforceable, may be appealed under the conditions set out in article 712-11. The sentence enforcement judge may decide to grant the sentenced person deferred payment if this is justified by his personal situation, by postponing his decision for a period that may not exceed six months.

Original in French 🇫🇷

Article 754

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Dans le cas où le jugement de condamnation n’a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Au vu de l’exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d’un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l’application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l’article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l’article 712-17. La décision du juge de l’application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par l’article 712-11. Le juge de l’application des peines peut décider d’accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.