Article 76 of the French Civil Code

The marriage certificate will state:

1° The forenames, surnames, occupations, ages, dates and places of birth, domiciles and residences of the spouses;

2° The forenames, surnames, occupations and domiciles of the fathers and mothers;

3° The consent of the fathers and mothers, grandfathers or grandmothers, and that of the family council, where they are required;

4° The forenames and surname of the previous spouse of each of the spouses;

5° (repealed);

6° The declaration by the contracting parties to take each other as spouses, and the pronouncement of their union by the civil registrar ;

7° The forenames, surnames, occupations, domiciles of the witnesses and their status as adults;

8° The declaration, made on the interpellation prescribed by the preceding article, that a marriage contract has or has not been made, and, as far as possible, the date of the contract, if it exists, as well as the name and place of residence of the notary who will have received it ; all under penalty, against the civil registrar, of the fine set by article 50.

In the event that the declaration has been omitted or is erroneous, rectification of the deed, as regards the omission or error, may be made in accordance with Article 99-1.

9°If applicable, a declaration that a deed designating the applicable law has been drawn up in accordance with the Convention on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes, done at The Hague on 14 March 1978, together with the date and place of signature of that deed and, if applicable, the name and capacity of the person who drew it up.

In the margin of the birth certificate of each spouse, mention will be made of the celebration of the marriage and the name of the spouse.

Original in French 🇫🇷

Article 76

L’acte de mariage énoncera :

1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;

2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;

4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;

5° (abrogé) ;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;

7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

8° La déclaration, faite sur l’interpellation prescrite par l’article précédent, qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s’il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ; le tout à peine, contre l’officier de l’état civil, de l’amende fixée par l’article 50.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l’acte, en ce qui touche l’omission ou l’erreur, pourra être effectuée conformément à l’article 99-1.

9° S’il y a lieu, la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi.

En marge de l’acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.