Article 764-30 of the French Code of Criminal Procedure

Unless further information has been ordered, the President of the Enforcement Division shall rule within twenty days of the matter being referred to it by means of a reasoned order made in chambers.

If the President of the Enforcement Division deems it necessary to hear the sentenced person, Article 706-71 may be applied, whether the convicted person is living in French territory or abroad.

The President of the Enforcement Division may, by a measure of judicial administration, authorise the sentencing State to intervene at the hearing through a person authorised by that same State for this purpose. Where the sentencing State is authorised to intervene, it shall not become a party to the proceedings.

When the president of the enforcement chamber considers raising one of the grounds for refusal provided for in 1° to 3°, 8° and 9° of Article 764-24 and in article 764-25, there is no need to inform the competent authority of the sentencing State if this information has already been provided by the enforcement judge pursuant to Article 764-23.

Original in French 🇫🇷

Article 764-30

Sauf si un complément d’information a été ordonné, le président de la chambre de l’application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Si le président de la chambre de l’application des peines estime nécessaire d’entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l’article 706-71, qu’elle demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger.

Le président de la chambre de l’application des peines peut, par une mesure d’administration judiciaire, autoriser l’Etat de condamnation à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ce même Etat à cet effet. Lorsque l’Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

Lorsque le président de la chambre de l’application des peines envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l’article 764-24 et à l’article 764-25, il n’y a pas lieu d’informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il a déjà été procédé à cette information par le juge de l’application des peines en application de l’article 764-23.