Article 781 of the French Code of civil procedure

The Pre-Trial Judge shall set, as and when required, the time limits necessary for the hearing of the case, having regard to the nature, urgency and complexity of the case, and after seeking the opinion of the lawyers.

He may grant extensions of time.

He may, after obtaining the opinion of the lawyers, set a timetable for the preparation of the case.

The timetable shall include the foreseeable number and date of the exchanges of submissions, the date of closure, the date of the hearing and, notwithstanding the first and second paragraphs of Article 450, the date of delivery of the decision.

The time limits set in the schedule for the preparation of the case for hearing may only be extended in the event of a serious and duly justified reason.

The judge may also refer the case to a subsequent pre-trial hearing with a view to facilitating the settlement of the dispute.

Original in French 🇫🇷

Article 781

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut, après avoir recueilli l’avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450, celle du prononcé de la décision.

Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée.

Le juge peut également renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.