Article 797 of the French Code of Criminal Procedure

If the application is rejected, a new application may not be made until two years have elapsed, unless the rejection of the first application was due to insufficient time for proof. In this case, the application may be renewed as soon as these periods have expired.

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Original in French 🇫🇷

Article 797

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais.